Vente et cession des réserves administratives par des conseils municipaux

  

Le ministre Awaté Hodabalo rappelle à l’ordre et met en garde

« Tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances, est nul et de nul effet »

 

Les réserves administratives appartiennent à l’État. Elles contribuent au développement d’une localité et surtout permet à l’État de créer des marchés, des hôpitaux, des écoles et des places publiques. C’est un domaine réservé spécialement pour l’Etat et protégé par les chefs quartiers, les chefs du village ou encore les maires de la commune. Malheureusement dans certaines localités au Togo plus précisément à Lomé, des maires se donnent le luxe de céder des réserves administratives.

 

Et donc, pour arrêter l’occupation et la cession anarchiques de ces réserves administratives, le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Awaté Hodabalo, rappelle aux maires que la substance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. C’est à travers un communiqué rendu public le 22 juillet 2024 et signé par le ministre Awaté Hodabalo.

« Il nous a été donné de constater que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives » indique Awaté Hodabalo, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Awaté Hodabalo.

Dans la pratique, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’économie et des finances qui a en charge le service des domaines. C’est ce que stipule l’article 575 du code foncier et domanial.

« Par conséquent, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances, est nul et de nul effet » déclare Awaté Hodabalo.

Par ailleurs, le ministre Awaté Hodabalo, précise qu’il attache du prix au respect des directives contenues dans la présente note.

Il faut souligner que les conflits fonciers au Togo sont souvent liés à la vente illégale, aux ventes illicites, de la spéculation foncière, de la contestation des réserves administratives, de l’appropriation par les tierces personnes, de la dépossession, de la pluralité de titres de propriété pour une même parcelle, à la double vente ou à l’acquisition par méthode de financement. Les collectivités propriétaires des terrains et les leaders communautaires y compris la chefferie traditionnelle et les membres des CVD sont impliquées de près ou de loin à ces mésententes. Ces collectivités acquirent la terre soit par héritage, soit par don, soit par achat. C’est un bien sacré pour lequel les membres des collectivités s’accrochent au point même d’y laisser leurs vies. La terre qui fait objet de dispute, constitue la première ressource pour les peuples. Sur le plan socio-culturel, économique et environnemental la terre joue un rôle important pour les peuples. Aussi est-elle considérée comme la vie au cœur de l’existence de l’homme. Les peuples attachent un fort prix à la terre puisque qu’elle constitue le premier élément dans l’agriculture source de nourriture des communautés.

Un maire vendeur des réserves administratives de sa localité ?

L’histoire se passe dans la commune d’Agoè Nyivé 3 spécialement à Vakpossito. Selon une source bien informée, le maire aurait vendu la réserve administrative, un espace réservé pour la création d’un marché public à Vakpossito. « Cet espace est réservé pour le marché de Vakpossito. Il y avait une portion qui était réservée, c’était libre et quand le maire est arrivé soi-disant qu’ils ont loué ou autorisé à une personne de venir laisser un conteneur, certaines personnes sont venues pour clôturer l’espace. Et elles continuent toujours par travailler sur l’espace. C’est quel genre de conteneur qui nécessite beaucoup de travail comme ça ? Et depuis là, le conteneur ne vient pas mais le travail continuer toujours » informe notre source en martelant qu’un terrain qu’on a dit qu’on a loué à quelqu’un pour déposer un conteneur de frigo mais on vient pour faire la clôture et à l’intérieur on construit des fosses septiques et autres.

Vakpossito est la plus petite commune poursuivant notre source, parmi les 117 communes. Pour lui, tous les efforts effectués par les habitants de la localité et bien plus par le préfet d’Agoè Nyivé pour le développement, le maire veut tout détruire. « On n’a pas de grand marché ici, ni terrain de football ni d’hôpital. Entre temps le préfet d’Agoè Nyivé était venu pour vérifier si on a au moins 4 hectares de réserves, pour nous construire un hôpital de référence. Il a demandé le chef canton s’il trouve cela on va nous construire ça mais il n’y en a pas. Les petites portions qui restent peuvent servir à quelques choses à la mairie mais hélas. On avait prévu arrêter les travaux qui s’effectuent ici mais malheureusement les gens continuent par travailler » a-t-il confié

À l’en croire, leur mairie est sans ressource et ce qui reste pour aider à développer la mairie, serait encore vendu. « Notre mairie est sans ressource et les choses qui peuvent nous aider à la développer, on veut encore les vendre. On n’a pas de collège ni lycée à part le primaire. Même Avedji n’est pas dans notre commune. Les petits marchés que nous avons actuellement, je ne sais même pas si cela peut occuper une superficie de 15 m2. Mais devant ce marché, il y a de l’espace que les gens ont occupé, certains ont acheté quand bien même qu’ils savent que c’est une réserve administrative. C’est des choses que le maire de Vakpossito ne devrait pas céder. Les gens se plaignent puisque la DST travaille mais aucun développement dans la mairie or ailleurs, les gens font quelques choses » a-t-il indiqué

Les autorités compétentes doivent se saisir de ce dossier afin d’apporter la lumière sur cette affaire qui mettra un frein au développement du pays

Les occupants des réserves administratives sensibilisés à libérer le plancher

C'est ce que l'on peut espérer de mieux pour le développement des communes du Togo. Selon les informations révélées par le site officiel de la République togolaise, « un projet de construction de logements sociaux va prochainement démarrer dans la commune Golfe 7, située dans le Grand Lomé ».

Pour ce faire, une rencontre de sensibilisation avait eu lieu à l'endroit des occupants des réserves administratives le 30 Janvier en présence de l'exécutif communal. Présidée par le directeur de cabinet du ministère de l'urbanisme, Edoh Komlan, la séance avait pour objectif de trouver une solution rapide et pacifique à ce problème d'occupation de réserves administratives qui pourrait retarder voire entraver le lancement du projet. Concrètement, il s'agissait d'entretenir les occupants sur les conséquences de leur présence sur les réserves administratives.

Il en est ressorti au cours de cette séance que les travaux de construction des logements sociaux dont le démarrage étaient prévus pour démarrer en mars dernier, vont se dérouler sur deux sites, à savoir Yokoè-Kopégan (1,34 hectare) et Sagbado-Avoèmé (2,64 hectares).

On inscrit ce projet dans un programme global conçu par le gouvernement conformément à son ambition de promotion d'un cadre de vie décent, en vue d'ériger 20.000 logements sociaux abordables.

A.I.

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